Dépôts de reprise ( dépôt de moulage, noyaux, carcasse, « core »)
Suite à l’émission du bulletin Info TPS/TVH GI-167 (http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/gi-167/) par l’agence du Revenu du Canada, Camions Excellence Peterbilt se doit d’obtenir de ses clients inscrits, leurs numéros d’inscription à la TPS/TVH et TVQ afin que ces deux taxes puissent être créditées au moment où des crédits pour retour de dépôts de reprise ( dépôt de moulage, noyaux, carcasse, « core ») sont émis.
En essence, l’agence du Revenu du Canada considère qu’un client qui rapporte à un fournisseur un dépôt de reprise pour recevoir un crédit réalise en fait une vente à ce fournisseur. Par conséquent, la documentation accompagnant cette vente doit être faite selon les règles imposées lors de la préparation de factures, ce qui inclut la divulgation des numéros d’inscription à la TPS/TVH et TVQ.
Il est essentiel que vous lisiez et compreniez le bulletin GI-167 (http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/gi-167/) car à titre de fournisseur présumé, vous avez aussi des obligations.
Nous devons donc vous demander de remplir ce formulaire et de nous le retourner le plus rapidement possible. A défaut d’avoir vos numéros de la TPS/TVH et TVQ en dossier, nous ne serons plus en mesure de vous rembourser les taxes lors de l’émission de crédit pour dépôts de reprises usagés retournés.
Merci de votre collaboration
( Camions Excellence Peterbilt n’est pas une firme d’experts en fiscalité et par conséquent elle ne produit pas d’avis ou d’interprétations sur la Loi sur la taxe d’accise. Nous vous invitons à vous informer auprès de vos conseillers fiscaux. )
Veuillez remplir le formulaire ci-bas pour nous faire parvenir les informations demandés.
